1 : Offre – acceptation

1.1. Sauf convention contraire et expresse, l’acceptation du devis par le client (maître d’ouvrage) entraîne son adhésion aux présentes conditions générales.

1.2. Les devis et offres de prix délivrés au client sont valables deux mois.  Passé ce délai les coûts pourront être revus en fonction de l’évolution des prix des matériaux et de la main d’œuvre.

1.3. La commande n’est définitive qu’à partir de la signature du contrat par le client et du versement d’un acompte de 30 % du prix total hors taxes pour les nouveaux bâtiments ; 60 % pour les mise en conformités et/ou rénovations ; 75 % pour les commandes d’articles spécifiques et/ou pour les commandes avec une configuration particulière de type luminaire/matériel d’éclairage, sources lumineuses, blocs de comptage, vidéophone, parlophone, caméras, incendie, intrusion, etc.).

1.4. Les éventuels frais d’études et de recherches préalables à l’établissement du devis sont à charge du client, indépendamment de la conclusion ultérieure du contrat avec l’installateur / vendeur.

1.5. Tous les prix du vendeur s’entendent hors taxes et peuvent être calculés forfaitairement ou en régie, au choix du vendeur.

1.6. Pour tout travail en régie, les matériaux sont comptés au prix du jour et les heures de prestations des ouvriers sont calculées depuis le départ jusqu’au retour à l’atelier, majorées des frais de transport, de déplacement et des prestations de chargement et de déchargement des matériaux.

1.7. Les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Les exigences particulières du client doivent être communiquées au vendeur / installateur au moment de la demande du devis. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, les prix pourront être adaptés.

2 : Délais

2.1. La date de début des travaux est fixée de commun accord avec le client, mais pourra toujours être postposée par l’installateur.

2.2. Les délais de livraison et d’exécution éventuellement stipulés ne sont qu’indicatifs et ne sont jamais de rigueur. Tout retard indépendant de notre volonté (ex : intervention d’un gestionnaire de réseau, d’un fournisseur internet, d’un autre corps de métier etc.) ne pourra en aucune façon justifier la résiliation au contrat, une retenue de payement ou l'octroi de dommages et intérêts.

2.3. Toutes les dépenses résultant de pertes de temps, dont la cause ne serait pas imputable à l’installateur, tel le retard dans l’achèvement des locaux, des fondations, le respect des règles de sécurité, …  seront facturées en supplément du prix convenu.

3 : Paiement

3.1. Un acompte de 30 % du prix total hors taxes sera demandé pour les nouveaux bâtiments ; 60 % pour les mise en conformités et/ou rénovations ; 75 % pour les commandes d’articles spécifiques et/ou pour les commandes avec une configuration particulière de type luminaire/matériel d’éclairage, sources lumineuses, blocs de comptage, vidéophone, parlophone, caméras, incendie, intrusion, etc.). Tout acompte payé au vendeur restera définitivement acquis à ce dernier en cas de rupture du contrat non imputable à sa faute.

3.2. Pour le paiement du solde du prix, le vendeur / installateur adressera au client des factures intermédiaires suivant l’évolution de l’exécution des travaux si ceux-ci dépasse le montant de l’acompte payé. Le solde éventuel du prix est payé à la fin des travaux avant la réception par organisme de contrôle.

3.3. Sauf mention expresse, toutes les factures sont payables au comptant dans un délai de 7 jours calendrier (5 jours ouvrables) et sans escompte au siège social du vendeur installateur.

3.4. Tout retard de payement de facture entraîne l’application dès le jour suivant ce retard d’une indemnité forfaitaire minimale de 40,-€, majorée d’intérêts de retard fixés au taux annuel de 8 % conformément à la loi du 22 novembre 2013 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

3.5. Le vendeur / installateur se réserve en outre le droit de suspendre les livraisons et/ou les travaux sur chantier jusqu’à ce que les factures soient honorées sans indemnisation pour le client et sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et du dommage subi.

3.6. Lorsque les factures demeurent impayées dans les 7  jours calendrier suivant la suspension des travaux par le vendeur / installateur, celui-ci se réserve le droit de résoudre le contrat aux torts du client sans recourir à l’autorisation préalable du tribunal et sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et du dommage subi (clause d’anticipatory breach).

4 : Transfert de la propriété et des risques  (clause de réserve de propriété)

4.1. La propriété des matériaux et marchandises n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du prix. Les matériaux en surplus, qui ne sont pas utilisés, ne sont pas compris dans le prix et restent par conséquent la propriété du vendeur / installateur.

4.2. Par dérogation aux articles 1788 et 1789 du Code civil, le transfert des risques au client s’opère suivant l’exécution des travaux et/ou la livraison des matériaux sur le chantier (en ce compris vols, disparitions ou avaries diverses).

5 : Accès au chantier et clauses techniques

5.1.  Le client mettra à disposition de l’entrepreneur l’électricité 230V et l’eau courante. À défaut des suppléments seront comptés.

5.2. Au cas où le chantier ne serait pas accessible, les éventuels frais liés aux démarches de réservation de voirie seront portés à la charge du client.

5.3. En cas d’impossibilité d’accéder au chantier du fait de l’occupant, la main d’œuvre et frais de déplacement ainsi perdus seront facturés au client au prorata des heures perdues.  (Base de calcul :  260€ / ouvrier / jour  +  frais de déplacement).

5.4. En cas d’encastrement dans les murs, ceux-ci doivent être détapissés par le client avant le passage du vendeur-installateur. Tous travaux de dégagement et/ou de nettoyage seront facturés en supplément.

5.5. Les murs de blocs de maçonnerie d’une épaisseur inférieure à 9,5cm (hors épaisseur de plafonnage) doivent être signalés par l’architecte ou à défaut par le maître d’ouvrage. L’installateur, malgré toute prudence, ne pourra être tenu responsable des dégâts pouvant se produire, dans le cas d’un tel mur, sur la face opposée à celle où sont réalisés les travaux d’installation électriques (tels que l’encastrement des blochets, rainurage, etc.).

6 : Conformité et sécurité

6.1. Toutes les installations doivent être conformes aux réglementations légales en vigueur (Règlement Général sur les Installations électriques – RGIE), ou tout autre règlement imposé par l’organisme distributeur de courant électrique. Dans le cas d’installations existantes, les éventuels défauts existants préalablement à l’intervention de l’installateur ne peuvent en aucun cas lui être imputés.

Le RGIE – version 2023 – est disponible en ligne à l’adresse  :  https://economie.fgov.be/fr/publications/reglement-general-sur-les 

6.2. Le contrôle de conformité des installations électriques y compris son coût, est compris dans le devis du vendeur-installateur, sauf conventions contraires. Ce contrôle de conformité conditionne la mise en service de l’installation et à fortiori la location des locaux.

6.3. Le client doit faciliter au mieux l’exécution des travaux. Il doit en ce sens veiller à permettre la livraison des matériaux sur le chantier. Il doit veiller à ce que les locaux et escaliers où devront s’effectuer les travaux soient sécurisés et libérés de tout obstacle.

6.4. Dans les cas où plusieurs entrepreneurs travaillent sur le chantier et ceci même s’ils s’y succèdent sans se rencontrer, les travaux ne seront pas entamés avant la désignation d’un coordinateur de chantier en matière de sécurité et de santé, et la remise de son rapport (sur les chantiers de moins de 500 m2, l’entrepreneur ou l’architecte qui a suivi la formation nécessaire, pourra être désigné comme coordinateur). En cas de non-respect des mesures de sécurité, le travail sera suspendu jusqu’à ce qu’il réponde aux exigences de sécurité.

7 : Nouvelle demande du client ou événement imprévu

7.1. En cas de nouvelle demande de travaux par le client, non prévus par le devis initial, l’installateur appréciera s’il est en mesure de satisfaire ou non la demande. Le refus de l’installateur de satisfaire à cette demande ne remettra pas en question l’offre de prix initiale et les parties seront en conséquence toujours tenues d’exécuter leurs obligations telles qu’elles en découlent.

Au-delà de 3 mises à jour de devis portant sur les mêmes travaux, des frais de gestion de dossier forfaitaires de 50,-€ seront comptés.

7.2. Si, en cours d’exécution, des défauts imprévisibles ou des vices cachés devaient être constatés, nécessitant des réparations ou des modifications, celles-ci seraient exécutées en régie et en supplément. Pour garantir un déroulement normal des travaux, l’accord du client pour ces travaux imprévus ne serait demandé que si le coût des réparations devait dépasser 5 % de montant global du devis hors taxes.

7.3. Lorsqu’un devis est rédigé pour une remise en conformité sur base du rapport de contrôle fourni par le client et sur base des parties visible de l’installation, si lors du démontage de l’ancienne installation le vendeur / installateur constate que la mise en conformité est irréalisable pour des raisons de sécurité et/ou de non-respect du Règlement Général des Installations électriques (RGIE), le chantier sera arrêté brièvement le temps de réaliser un nouveau devis et dans l’attente de la signature de celui-ci.

8 : Force majeure

8.1. En cas de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ou modifier les engagements, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.

8.2. Sont notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités (telles que dans le cas d’épidémies).

9 : Modalités de réception et garantie

9.1. Les travaux sont de convention expresse considérés comme réceptionnés définitivement à partir de la date d'émission de la facture finale, à défaut pour le client d'avoir contesté cette réception, dans les 15 jours de la facturation, par courrier recommandé, en précisant tous les défauts reprochés.

9.2. La responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil est assumée par le vendeur / installateur pendant une période d’un an à dater de la réception provisoire des travaux.

Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le client avait – ou devait avoir – connaissance du vice. Ce délai est suspendu durant le délai au cours duquel des négociations ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.

9.3. Sous réserve de l’application de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, lorsque le matériel livré et placé fait l’objet d’une garantie, la durée et les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont strictement limitées à la garantie agréée par le fabricant. En aucun cas, le vendeur / installateur ne pourra être tenu au-delà de la garantie du fabricant.

9.4. En cas d’application de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, la garantie légale prévue à l’article 1649 quater du Code civil ne peut en tout état de cause être invoquée que durant une période de 2 mois à compter du moment où le client a – ou aurait dû avoir – constaté le défaut ou le vice. Passé ce délai, le client ne peut plus se prévaloir de la garantie.

9.5. Les garanties visée aux articles 9.2 et 9.3. ne pourront en outre être invoquées par le client si la défectuosité est due à une cause étrangère au fabricant et/ou au vendeur / installateur telle que notamment l’eau, le feu ou le travail d’un tiers.

Ces garanties ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts de la part de l’installateur.

10 : Responsabilité civile professionnelle

10.1. Bien que le vendeur / installateur mette tout en œuvre pour éviter les dégâts matériels durant l’exécution des travaux, il appartient au client de prendre ou de faire prendre par les occupants de l’immeuble les mesures de précaution d’usage, notamment en ne plaçant pas des effets mobiliers de valeur dans la zone de travail ou en assurant leur protection s’ils ne peuvent être déplacés.

10.2. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance du vendeur / installateur est seule habilitée à estimer le préjudice subi par le client.

11 : Résiliation du contrat

11.1. Si le client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu conformément à l'article 1794 du Code civil de nous dédommager de toutes dépenses, tous travaux et du bénéfice manqué  (évalué forfaitairement à 20% du montant HTVA des travaux non exécutés), sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

11.2. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 11.1., en cas de demande de réduction des travaux par le client représentant plus du quart du prix hors taxes tel qu’il ressort du devis initial, le vendeur / installateur se réserve le droit de mettre fin au contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client du fait de la résiliation.

11.3. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 11.1., le vendeur / installateur se réserve en outre le droit de mettre fin au contrat en cas de décès ou de déconfiture du client.

12 : Dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

12.1. Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par ex. : comptable, fournisseur, sous-traitant…).

Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés n’aient accès aux données à caractère personnel que vous nous auriez communiquées.

12.2. Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales.  (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil)

Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social ou par email à l’adresse info@hda-entreprises.be .

13 : Réclamation

13.1. Toute réclamation relative aux factures doit être signalée dans les 8 jours calendrier de la réception de la facture.

A défaut de réclamation dans un délai de 8 jours calendrier, les factures sont réputées acceptées.

14 : Droit applicable – Juridiction compétente

14.1. Les relations entre le vendeur / installateur et le client sont soumises au droit belge quelle que soit la nationalité des parties.

14.2. Tout litige ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement de Verviers.

HDA Entreprises SRL

Electricité générale

Place du Tilleul 2     4141 Sprimont

BE 0677 676 147

info@hda-entreprises.be

Conditions générales en vigueur à dater du 15/10/2020